CGV – VENTE EN LIGNE DE PRODUITS A DES CONSOMMATEURS
1. Champ d’application.
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute commande de produits (clôtures, portails, portillons, automatismes, accessoires et pièces détachées, ci-après les « Produits ») passée par un consommateur ou un non-professionnel (le « CLIENT ») sur le site internet de C.E.G. (le « Site »).
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, pour lesquels des conditions particulières ou des CGV spécifiques peuvent être prévues.
Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site (descriptifs, dimensions, matériaux, coloris, photos, etc.). Il appartient au CLIENT d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le CLIENT déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande au moyen d’un bouton de type « Commande avec obligation de paiement » vaut acceptation sans réserve des CGV.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, telles que publiées sur le Site.
Coordonnées du VENDEUR :
C.E.G. – SARL au capital de 10 000 euros
Siège social : ZA Le Pinay, FIRMINY (Loire)
843 922 188 – RCS SAINT ETIENNE
Téléphone : 04.77.73.92.62
E-mail : contact@cegclotures.fr
2. Produits.
Les Produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Les photographies, graphismes et descriptions ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du VENDEUR ; ils constituent de simples illustrations destinées à présenter les Produits.
Le CLIENT est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit pour en connaître les propriétés et les particularités essentielles (dimensions, contraintes de pose, compatibilités, etc.).
3. Prix.
Les prix des Produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison, lesquels sont précisés avant la validation définitive de la commande.
Le VENDEUR se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les Produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
En cas d’affichage d’un prix manifestement erroné (prix dérisoire ou manifestement non réaliste), le VENDEUR se réserve le droit d’annuler la commande, même après confirmation, sous réserve de rembourser intégralement le CLIENT.
4. Commande en ligne – Formation du contrat.
4.1. Parcours de commande
− Le CLIENT sélectionne les Produits et les quantités souhaitées, puis les ajoute à son panier.
− Le CLIENT vérifie le détail de sa commande (contenu, quantités, prix, frais de livraison, adresse de livraison) et corrige d’éventuelles erreurs avant de la valider.
− Le CLIENT renseigne ses coordonnées et choisit le mode de livraison et le mode de paiement.
− Un récapitulatif de la commande est présenté au CLIENT, qui doit confirmer avoir lu et accepté les CGV, puis valider la commande par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » ou toute mention équivalente.
4.2. Confirmation de commande
La vente n’est définitive qu’après :
− l’acceptation du paiement par l’établissement bancaire du CLIENT ; et
− ’envoi par e-mail au CLIENT de la confirmation de commande par le VENDEUR, récapitulant la commande (Produits, prix, frais, adresse de livraison, etc.).
Le VENDEUR se réserve le droit de refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi, ou issue d’un CLIENT avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
La facture est mise à disposition du CLIENT (par téléchargement via son compte client ou par envoi sur support durable).
5. Paiement.
Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la passation de la commande par le CLIENT, par les moyens de paiement sécurisés proposés sur le Site (carte bancaire, virement, etc.).
Le paiement est considéré comme définitif après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement, le VENDEUR se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande.
6. Livraison.
6.1. Lieu et modalités
Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le CLIENT lors de la commande.
Le CLIENT doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies (adresse, digicode, numéro de téléphone, etc.). En cas d’erreur, tous les frais liés à une nouvelle livraison seront à sa charge.
La livraison est effectuée par un transporteur indépendant ou par les soins du VENDEUR, selon les modalités indiquées sur le Site.
6.2. Délais
Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. Ils sont exprimés en jours ouvrés et peuvent varier selon la destination et la disponibilité des Produits.
En cas de retard de livraison supérieur à 30 jours par rapport à la date indicative annoncée, non dû à un cas de force majeure, le CLIENT peut enjoindre le VENDEUR, par écrit sur support durable, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le CLIENT peut résoudre le contrat, dans les conditions prévues par le Code de la consommation, et obtenir le remboursement des sommes versées.
6.3. Réception – Réserves
Le CLIENT est tenu de vérifier l’état des colis et des Produits lors de la livraison.
En cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, Produits manquants ou détériorés), le CLIENT doit :
− émettre toutes réserves utiles et précises sur le bon de livraison ;
− confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours (hors jours fériés) suivant la livraison ;
− informer également le VENDEUR dans le même délai.
À défaut de réserves dans les formes et délais ci-dessus, les Produits seront réputés livrés conformes et exempts de tout vice apparent, sans préjudice des garanties légales dont bénéficie le CLIENT.
6.4. Transfert des risques
Les risques de perte et de détérioration des Produits sont transférés au CLIENT au moment où ce dernier, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par le VENDEUR), prend physiquement possession des Produits.
7. Droit de rétractation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Pour exercer ce droit, le CLIENT peut adresser toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, à l’adresse postale ou électronique du VENDEUR, avant l’expiration du délai de 14 jours.
Le CLIENT doit renvoyer les Produits au VENDEUR, à ses frais, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, dans leur état d’origine, complets (accessoires, notice, etc.), non montés, non utilisés et dans leur emballage d’origine, si possible.
La responsabilité du CLIENT peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation valable, le VENDEUR rembourse au CLIENT tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
7.1. Exceptions au droit de rétractation
Le CLIENT est informé que, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
− les Produits confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés (dimensions spécifiques, coloris hors standard, configurations sur mesure, etc.) ;
− les Produits qui, après avoir été livrés, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
Dans ces hypothèses, l’absence de droit de rétractation est clairement mentionnée sur le Site et rappelée lors de la commande.
8. Garanties légales.
Les Produits vendus bénéficient de plein droit :
− de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
− de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Le CLIENT dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
En cas de défaut de conformité, le CLIENT a droit à la mise en conformité du Produit, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, selon les conditions légales.
Le CLIENT peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l’article 1644 du Code civil.
Les éventuelles garanties commerciales ou garanties des fabricants s’ajoutent, le cas échéant, aux garanties légales et sont décrites dans les documents accompagnant les Produits ou sur le Site.
9. Responsabilité – Installation des Produits.
Le CLIENT est seul responsable de l’installation et de la pose des Produits lorsqu’elles ne sont pas effectuées par le VENDEUR.
Il lui appartient de respecter les notices de montage, les préconisations techniques, les normes applicables et, le cas échéant, de recourir à un professionnel qualifié.
La responsabilité du VENDEUR ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :
− d’une installation non conforme aux règles de l’art ou aux notices ;
− d’une utilisation anormale ou non conforme des Produits ;
− d’une modification ou réparation des Produits par le CLIENT ou un tiers non agréé ;
− d’un défaut d’entretien.
10. Données personnelles.
Les données à caractère personnel recueillies auprès du CLIENT font l’objet d’un traitement par le VENDEUR pour les besoins de la gestion des commandes, de la facturation, du suivi de la relation client et, le cas échéant, de la prospection commerciale, dans les conditions prévues à l’article « Données personnelles » de vos CGV actuelles.
Le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les modalités complètes de traitement des données personnelles sont détaillées dans la politique de confidentialité disponible sur le Site.
11. Force majeure.
Les obligations du VENDEUR seront suspendues en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, tel que décrit dans vos CGV actuelles (événements extérieurs, imprévisibles et irrésistibles).
En cas de force majeure se prolongeant au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité de part ni d’autre, le VENDEUR remboursant alors au CLIENT les sommes versées au titre des Produits non livrés.
12. Médiation – Droit applicable – Litiges.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
En cas de litige, le CLIENT est invité à adresser une réclamation écrite au service client du VENDEUR. À défaut de solution amiable, le CLIENT est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément à l’article 13 de vos CGV actuelles, dont les coordonnées sont communiquées sur le Site.
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les tribunaux compétents en application des règles de droit commun (tribunal du lieu de domicile du CLIENT ou du lieu de livraison des Produits).